Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des abonnements ComptaPilot auprès de NOUR INFORMATIQUE SARL.
Dernière mise à jour : 18 novembre 20261Champ d’application
ComptaPilot est réservé aux professionnels : cabinets comptables, fiduciaires, experts-comptables et comptables agréés. Les CGV s’appliquent à toute souscription, en complément des conditions d’utilisation.
2Acceptation et pouvoir
La création de l’espace et la demande d’abonnement valent acceptation des CGV en vigueur. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le cabinet.
3Essai gratuit
Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 3 jours, sans carte bancaire ni engagement. À la fin de l’essai, l’accès est suspendu tant qu’aucun abonnement n’est activé ; les données saisies sont conservées.
4Offres et tarifs
Les offres disponibles et leurs limites sont présentées sur la page Tarifs et dans l’espace (menu Abonnement) :
| Offre | Mensuel HT | Annuel HT | Limites |
|---|---|---|---|
| Starter | 199 MAD | 1 990 MAD | Jusqu’à 50 clients · 2 collaborateurs |
| Pro | 299 MAD | 2 990 MAD | Jusqu’à 100 clients · 5 collaborateurs |
| Cabinet+ | 599 MAD | 5 990 MAD | Clients et collaborateurs illimités |
Les prix sont indiqués en dirhams hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. L’abonnement annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois d’utilisation. Les frais bancaires de l’émetteur du paiement restent à sa charge.
5Commande et paiement
- Le cabinet choisit son offre et sa périodicité dans le menu Abonnement.
- Une facture proforma est émise avec les coordonnées de paiement.
- Le cabinet règle par virement bancaire ou par le mode indiqué sur la proforma, puis dépose le justificatif dans son espace.
- L’équipe ComptaPilot vérifie la réception du paiement et active l’abonnement ; la facture définitive est alors disponible.
Le dépôt d’un justificatif ne vaut pas paiement : un justificatif illisible, incomplet ou ne correspondant pas à un paiement reçu peut être refusé.
6Activation, durée et renouvellement
L’abonnement démarre à la validation du paiement, pour un mois ou un an selon la périodicité choisie. Il n’y a ni prélèvement automatique ni renouvellement tacite : un rappel est envoyé avant l’échéance et le cabinet renouvelle depuis son espace.
Après l’échéance, une période de grâce de 7 jours permet de régulariser sans interruption. À son issue, l’accès est suspendu jusqu’au paiement, sans suppression des données.
7Changement d’offre et limites
Le cabinet peut demander à changer d’offre depuis son espace ; les conditions (prix, date d’effet, éventuel complément) lui sont communiquées avant validation. Les limites de clients et de collaborateurs dépendent de l’offre active : au-delà, un passage à l’offre supérieure est nécessaire.
8Résiliation
Faute de renouvellement, l’abonnement prend fin à son échéance. Le cabinet peut aussi demander la fermeture de son espace par e-mail à contact@nourinformatique.ma. Toute période commencée est due et n’est pas remboursée au prorata, sauf erreur de facturation ou indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur.
L’éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence liée à la sécurité.
9Données en fin de contrat
Avant la fermeture de l’espace, le cabinet peut demander l’export de ses données (clients, honoraires, factures). Les données sont ensuite supprimées, à l’exception des éléments que la loi impose de conserver (factures de l’abonnement notamment) et des sauvegardes, effacées selon leur cycle de rotation.
10Support et disponibilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le support est assuré par ticket, e-mail et WhatsApp aux heures ouvrables ; l’offre Cabinet+ bénéficie d’un support prioritaire.
11Responsabilité
Le cabinet reste responsable de l’usage du service, de ses utilisateurs, de ses données et de ses obligations professionnelles. La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le cabinet au cours des douze derniers mois. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité).
12Évolution des prix et des CGV
Les prix et les CGV peuvent évoluer. Les nouveaux prix s’appliquent au renouvellement suivant, jamais à une période déjà payée ; les changements importants sont annoncés avant l’échéance.
13Preuve, droit applicable et litiges
Les enregistrements électroniques du service (journal des actions, dates de validation, justificatifs déposés) font foi entre les parties. Les CGV sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux de commerce de Marrakech.
14Contact
Questions commerciales et réclamations : contact@nourinformatique.ma, +212 661 34 06 11 ou le formulaire de contact.